Chronique juridique
Penser à actualiser votre DUERP : les axes de contrôle 2025 !
Les campagnes et actions de contrôles de l’inspection du travail dans les entreprises porteront en 2025 sur le recours abusif aux contrats précaires, ainsi que sur le travail illégal et la traite des êtres humains.
Quels sont les objectifs liés aux nouvelles campagnes 2025 ?
En 2025, les services de l’inspection du travail accorderont une attention particulière aux travailleurs considérés comme les plus vulnérables, notamment :
Les travailleurs de nationalité étrangère, en situation de détachement ou dépourvus de titre de travail ;
Les jeunes travailleurs, et en particulier les apprentis et les stagiaires ;
Les salariés en temps très partiel qui, du fait de leur faible quotité de travail, n’ont pas de sécurité financière et sont donc plus dépendants de leur employeur ;
Les salariés en contrats « précaires » (contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire, saisonniers).
Les employeurs doivent en effet prendre des mesures de prévention pour gérer les risques professionnels aussi bien physiques que psychologiques que constitue la situation de ces travailleurs précaires ou vulnérables, à savoir :
Une exposition accrue aux risques liés à l’affectation fréquente aux travaux les plus pénibles et dangereux, à une formation insuffisante, à une faible connaissance des lieux et des procédures de travail ;
L’enchainement de contrats courts et la grande diversité des lieux de travail qui rendent très difficile le suivi médical des travailleurs, de leurs accidents de travail et maladies professionnelles ainsi que la traçabilité de leurs expositions aux risques professionnels, notamment chimiques ;
L'enchaînement de missions différentes dans des environnements professionnels changeants, l'obligation de suivre le rythme des autres salariés malgré leur méconnaissance du poste, les prises de risque pour être à la hauteur et la réticence à demander des informations par manque de confiance ou de peur d’apparaître incompétent sont facteurs de fatigue et de stress.
Les services de l’inspection du travail seront donc particulièrement attentifs aux pratiques des entreprises pour :
Veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus de recours aux contrats précaires (CDD, stagiaires, temps partiels, etc.) ;
Vérifier, lorsque le recours à l’emploi précaire est justifié, que les conditions d’emploi et de travail des salariés soient respectueuses des règlementations ;
Détecter et faire cesser les situations d’exploitation de travailleurs vulnérables ;
Accompagner les travailleurs vulnérables pour qu’ils soient rétablis dans leurs droits. Concernant notamment les travailleurs dits « sans-papier ».
Quelles sont les conséquences de ce type de contrôles pour l’employeur ?
Depuis 2023, les aides de la Politique Agricole Commune sont conditionnées au respect des règles sociales fixées par l’Union européenne en matière de conditions de travail et de santé/sécurité des travailleurs.
Le respect de ces dispositions s’appuie sur l’application de pénalités financières venant réduire le montant des aides PAC directes découplées et couplées (végétales et animales) ainsi que les paiements annuels spécifiques (mesures agro-environnementales et climatiques, aides à la conversion en agriculture biologique, indemnités compensatoires de handicap naturel). Ces pénalités de réduction de la PAC peuvent aller de 3 % à 15 % en moyenne en cas de récidive par manquement.
Les manquements sont constatés à l’occasion de contrôles opérés par l’inspecteur du travail qui transmet à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) chaque décision exécutoire prise à l’encontre de l’employeur relatives aux non-conformités constatées qui entrent dans le champ de la conditionnalité sociale de la PAC.
Comment l’employeur peut-il se sécuriser dans ce contexte ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit indiquer les mesures de protection adaptées aux salariés dits vulnérables, comme une information accrue sur les consignes de sécurité au poste de travail.
Il conviendra notamment de vérifier que l’évaluation des risques effectuée dans l’entreprise prend bien en compte :
Les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et plus largement les risques chimiques et cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;
Les risques liés à l’utilisation des équipements de travail et aux engins de levage ;
Les risques liés aux travaux en hauteur ;
Les risques électriques ;
Les risques de troubles musculo squelettiques.
Le DUERP est un document incontournable dans l’entreprise qui doit être réalisé dans le respect de la démarche de prévention et qui doit proposer des actions d’amélioration continue chaque année. Ces actions de protection des salariés doivent être mise en œuvre. Elles peuvent être de toute nature, sensibilisation, formation, investissements en équipements, modification des conditions du travail etc.
Le réseau FNSEA met à disposition des employeurs agricoles SYSTERA. Il s’agit d’un outil de facilitation dans la réalisation de ce DUERP mais il ne remplace pas la démarche de prévention qui doit être mise en œuvre par l’employeur dans l’évaluation du risque et l’identification des mesures de protection qu’il envisage. Pour être accompagné dans la démarche, nous vous invitons à vous rapprocher de votre FDSEA qui pourra vous orienter vers une formation ou directement vous accompagner dans la réalisation du DUERP.
Service emploi FDSEA
