La transmission du patrimoine foncier en agriculture est bien entendu une question très présente et d’une importance capitale. La donation est un des moyens d’anticiper la transmission de son patrimoine. Revenons sur quelques principes juridiques et fiscaux de cet acte.
La donation et la donation-partage
La donation entre vifs est définie à l’article 894 du Code civil comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » La donation est donc un acte effectué du vivant du donateur (celui qui donne) qui se dépossède d’un bien au profit du donataire (celui qui reçoit). La donation doit être passée devant notaire en application de l’article 931 du Code civil.
On parle souvent de la donation-partage. Cette dernière consiste à transmettre tout ou partie de son patrimoine et à le repartir de son vivant entre les donataires. Il est dorénavant possible de réaliser une donation-partage au profit de ses enfants et petits-enfants, c’est ce que l’on appelle la donation-partage transgénérationnelle.
La fiscalité de la donation
Quel que soit le type de donation, la transmission du patrimoine est bien entendu fiscalisée au titre des droits de mutation à titre gratuit. Des abattements et exonérations s’appliquent à la fraction du patrimoine transmis et les droits de mutation sont ensuite calculés sur la base déterminée après application des abattements. Il faut également préciser que les abattements se régénèrent tous les 15 ans. La donation ou la donation-partage peut donc permettre d’utiliser l’abattement plusieurs fois de son vivant plutôt que n’être utilisé qu’une seule fois au moment du décès. L’abattement applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire :
TABLEAU
Degré de parenté
Abattement
Enfant
100 000 €
Petit-enfant
31 865 €
Arrière petit enfant
5 310 €
Frère ou sœur
15 932 €
Neveu ou nièce
7 967 €
Une fois cet abattement appliqué, on applique le tarif des droits de mutation qui dépend également du lien de parenté et qui est progressif en ligne directe.
Exemple :
Donation au 15 décembre 2024 de la pleine propriété de terrains agricoles d’une valeur de 120 000 € par un parent à un enfant.
Droits dus
Base taxable : ………………………………………………………………..120 000 €
Abattement entre un parent et un enfant :…………………………………… 100 000 €
Part taxable : ………………………………………………………………….20 000 €
Droits dus : ……………………………………………………………………2.194,35 €
TABLEAU
Détail :
Part taxable
Barème d’imposition
Calcul des droits
8072 €
5%
403,60 €
De 8072 € à 12 109 €
10 %
403,70 €
De 12109 € à 15932 €
15 %
573,45 €
De 15932 € à 20 000 €
20 %
813,60 €
On pourrait bien entendu trouver des solutions pour alléger le poids fiscal de cette transmission dans cette hypothèse, par exemple par la conclusion d’un bail rural à long terme ou encore en recourant à une donation en démembrement de propriété, c’est-à-dire en conservant l’usufruit du bien et en ne transmettant que la nue-propriété. Mais ce sont des choix à définir en fonction de l’objectif civil souhaité par la famille. La transmission de son patrimoine se réfléchit et s’anticipe, n’hésitez pas à en parler !
Elise LEMOINE
Service juridique FDSEA
Chronique n° 340
