Éclairage sur le changement de destination
Transformer un cuvage en gîte, un bâtiment agricole en bâtiment artisanal… Les exemples de changements de destination existent. Le point sur le cadre existant avec Valentine Lucot, conseillère foncier urbanisme à la chambre d’agriculture.
Les règles relatives à un changement de destination ont changé et aujourd’hui ces changements de destination doivent répondre à des critères précis. C’est ce qu’explique Valentine Lucot, conseillère foncier urbanisme à la chambre d’agriculture du Rhône. « Le changement de destination est encadré par l'article L. 151-11°2 du Code de l'urbanisme. De même, l'article R 151-27 du Code de l'urbanisme encadre les différentes destinations des bâtiments. Il faut tout de suite préciser que l’on parle bien des anciens bâtiments agricoles et que ces changements de destination ne doivent pas compromettre l’activité agricole (création de zones de non-traitement, conflits de voisinage…) », indique-t-elle. Pour vérifier que la transformation de ces bâtiments ne génère pas d’impacts sur l’activité agricole, une liste de critères a été définie à la fois par les schémas de cohérence territoriale (Scot),...
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