L’arrêté fermage nouveau est arrivé
Le 21 mai dernier est paru le nouvel arrêté fermage applicable dans le Rhône. Les règles qui encadrent le fermage changent ! Interview croisée de trois membres de la FDSEA du Rhône, Élise Lemoine, juriste, Cédric Giraud, président de la section des fermiers métayers et Robert Verger, président de la section des bailleurs.
Pouvez-vous nous expliquer à quoi sert un arrêté préfectoral fermage ? Élise Lemoine : L’une des spécificités du statut du fermage résulte dans le mille feuilles de normes qui régit son régime : lois, règlements, décrets, arrêtés préfectoraux, usages locaux, etc. La loi laisse une place importante aux arrêtés préfectoraux fermages qui sont départementaux pour décliner le statut du fermage et l’adapter à la réalité d’un territoire afin de prendre en compte les spécificités locales concernant certaines dispositions du statut. L’autre particularité est le rôle prépondérant joué par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux dans l’élaboration de ces documents. Cette commission est composée d’un président (le directeur de la DDT) et de membres de droit et de membres désignés. Les membres désignés sont d...
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