Le décret sur l’interdiction des emballages plastiques annulé
Comme attendu, le Conseil d'État a annulé le décret listant les fruits et légumes frais exemptés temporairement de l'interdiction d'être emballés dans du plastique. Le gouvernement promet de prendre rapidement un nouveau décret, cette fois en conformité avec la loi Agec.
Le Conseil d'État a annulé le décret du 8 octobre 2021 lié à la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) qui liste les fruits et légumes frais exemptés temporairement de l'interdiction d'être emballés dans du plastique. Dans une décision rendue le 9 décembre, la haute instance reconnaît que la liste est illégale car le gouvernement n'a pas respecté la mission qui lui était confiée par la loi Agec de lister exclusivement les fruits et légumes présentant un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac. De plus, pour les légumes listés, le gouvernement a prévu des exemptions temporaires alors que l'exemption devait être « définitive ». Ce faisant, les juges du Conseil d'État ont suivi les recommandations de la rapporteure publique Céline Guibé, présentées le 14 novembre. Ils appellent le gouvernement à « redéfinir une liste par décret pour répon...
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