Le Parlement prolonge le SRP + 10 jusqu’en 2028
Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires ont finalement décidé de prolonger l’expérimentation pour trois ans en y ajoutant les marques de distributeurs, et d’alourdir les sanctions en cas de non-transmission des informations.
Le 8 avril, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) sur le seuil de revente à perte + 10 points (SRP + 10). Une demi-surprise tant la composition de cette CMP penchait en la faveur d’un accord puisque la moitié de ses membres était issue du socle commun et les opposants semblaient divisés. Sur les quatorze membres titulaires (sénateurs et députés), on comptait quatre républicains (Julien Dive, Dominique Estrosi-Sassone, Daniel Gremillet et Pierre Cuypers), trois centristes (Anne-Catherine Loisier, Stéphane Travert, et Frédéric Buval, apparenté pour ce dernier), trois socialistes (Mélanie Thomin, Jean-Claude Tissot et Serge Mérillou), deux RN (Hélène Laporte et Robert Le Bourgeois), un écologiste (Boris Tavernier) et une LFI (Aurélie Trouvé). Sur la base des votes au Sénat – texte approuvé par les républicains et les ce...
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