Natura 2000 : consultation publique

Le 15 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision visant à enjoindre le Gouvernement à prendre toutes les mesures réglementaires, dans un délai de six mois, visant encadrer voire interdire l’usage de pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000, conformément à la Directive européenne du 21 octobre 2009. Les enjeux pour la profession agricole sont non négligeables car le réseau Natura 2000 compte environ 1700 sites, représentant 7 Mha au total. La SAU dans les sites Natura 2000 représente ainsi 12 % de la SAU nationale. Ce 16 mai, le projet de décret amendant l’article R. 235-45 du Code rural a été mis en consultation du public. Ce texte prévoit la mise en œuvre d’un dispositif d’encadrement de l’utilisation de produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000 terrestres afin de répondre à l’injonction du conseil d’Etat.  Ce projet est en consultation publique jusqu’au 5 juin 2022.  Le projet est composé de deux articles. Le premier donne...